Conditions générales de vente
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (MAJ du 28/10/2022)
Formations en ligne
Avant tout achat, il convient d’accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessus.
SOMMAIRE
Article 1. DEFINITIONS.
Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES.
Article 3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE ET DES FORMATIONS.
Article 4. COMMANDE.
Article 5. REGLEMENT DE LA COMMANDE.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION.
Article 7. MODALITES D’ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME.
Article 8. GARANTIE LEGAL DE CONFORMITE.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Article 10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE.
Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS.
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Article 13. REFERENCE CLIENT ET ANNUAIRE.
Article 14. NON SOLLICITATION.
Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES.
Article 16. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE.
Article 17. GENERALITES.
Article 18. LITIGES.
Article 19. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET CONTACT DE LA SOCIETE.
Article 1. DEFINITIONS.
– « Société ; nous » : désigne la société SAS LS, prestataire de services, (“Société”, “nous” et “notre”), société par action simplifiée de droit français dont le siège est situé à 7 avenue de Fabron, 06200 NICE Siret n° : 81849466800028 RCS NICE – APE 9602B – OF n° : 93060870506 «Organisme formateur enregistré auprès du préfet de la région PACA.
– « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.lsacademie.com
SAS LS pour présenter et vendre ses différentes formations.
– « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
– « Formation ; Formations » : désigne indifféremment toutes les formations en ligne proposées par la Société à destination du public. La Formation peut se constituer de vidéos, documentation pédagogique en ligne, de bonus, selon l’offre et les explications données sur la page de vente.
– « Plateforme » : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux supports d’une Formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
– « Client ; vous » désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers consommateurs ou des professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
– « Certificat » : désigne le document qui peut être remis au Client par la Société.
– « Service » désigne indifféremment toutes les prestations de service fournies par la Société, à savoir la fourniture d’un contenu numérique de Formation élaboré par la Société conformément aux besoins de ses Clients, qui peuvent y accéder sur un support immatériel, depuis le Site et/ou la Plateforme, ainsi que les prestations d’évaluation de suivi de Formation.
– « Conditions Générales ; CG » désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients pour la fourniture du Service, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
– « Partenaire » : désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES.
Objet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des Formations à destination des Clients, ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site et de la Plateforme.
Capacité. Toute utilisation du Site et/ou Plateforme pour bénéficier du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare ne pas être en situation d’incapacité ou faire l’objet d’une protection particulière prévue par la loi de son pays et notamment procédure de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.
Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes. Le Client contracte à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différentes commandes. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Avertissements. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.
Article 3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE ET DES FORMATIONS.
Généralités. Pour une présentation détaillée de chaque Formation proposée par la Société, le Client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le Site.
Le Client a accès au Service immédiatement après la confirmation de sa commande par la Société et au plus tard sous 48 heures.
Les Formations sont dispensées en langue française par la Société.
Les Formations s’adressent à un public varié, composé de professionnels et/ou de particuliers en fonction de la Formation, et il convient, avant toute commande passée sur le Site, de vérifier les conditions requises à l’inscription.
La Formation achetée par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat et les mises à jour ne sont pas comprises. La Société se réserve le droit de proposer une mise à jour des contenus de la Formation à titre onéreux.
La Société se réserve la faculté de délivrer les modules de Formation successivement, selon le programme de Formation prévu. Sauf mention contraire dans le formulaire de commande, la Formation est fournie pour une durée de 2 ans pour le CAP Esthétique et 6 mois pour toutes les autres formations, illimitée en temps et en nombre de connexions pendant cette période, sous réserve de la cessation d’activité de la Société dans les conditions prévues par la loi concernant les contrats en cours.
Certificat. La Société est habilitée pour former et organiser l’évaluation du Client https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6032/
A l’issue de la formation et de son évaluation, un certificat de réalisation est généré et délivré sur le site, puis un certificat officiel reconnu par l’état lui sera délivré par l’organisme certificateur.
Article 4. COMMANDE.
Commande en ligne. Après avoir sélectionné une Formation, le Client est dirigé sur une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, email etc.) d’une part et sélectionne les modalités de paiement. Après avoir lu et accepté les CG en cochant la case prévue à cet effet, il est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il choisit son moyen de paiement.
Pour un paiement par apport personnel, il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
Pour un règlement via le CPF, …
Conditions tarifaires. La Formation commandée est délivrée aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société. Sauf mention contraire, les prix indiqués sont fournis toutes taxes comprises (TTC). La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses partenaires prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions au l’organisme débiteur pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées ou le CPF, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.
Facilités de paiement. Si la Société propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement est prévue le mois du terme de la fourniture du Service. et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Aucun frais supplémentaire n’est pris en compte pour déterminer le montant total du Service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du Service réglé en une fois. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque
paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par la Société. La Société se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Formations et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisable une fois.
Condition préalable à la confirmation de la commande pour certaines Formations. Certaines Formations dispensées par la Société s’adresse exclusivement à des Clients professionnels exerçant leur activité dans un secteur particulier. Chaque présentation de Formation indique précisément à quelles professions elle est destinée sur le Site. En cas de commande d’une Formation expressément destinée aux professionnels, le Client garantit la Société qu’il exerce une des professions à laquelle la Formation est dédiée. La Société se réserve le droit, dans ces cas, de demander le nom de l’établissement du Client au moment de la commande, et ensuite un justificatif professionnel avant toute validation de commande, sans que cela ne constitue un engagement de vérification systématique pris par la Société.
Confirmation de la commande. Lorsque sa commande est confirmée par la Société, le Client reçoit dans un premier temps, un mail récapitulatif de sa commande puis son contrat à signer dans un second temps.
Article 5. REGLEMENT DE LA COMMANDE.
Paiement en ligne. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Up2pay ou Paypal – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société, soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle (https://up2pay.com/fr/privacy ; https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en modifier à tout moment.
Paiement par CPF. Le client peut faire une demande de financement CPF. Dans le cadre d’un financement par le CPF, toute inscription sur lsacademie.com est soumise aux conditions générales d’utilisation du site. https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation-0
Dès l’acceptation ou le refus de financement par l’organisme financeur, la Société le notifie par email au Client et, en cas d’acceptation, valide son inscription, envoie le contrat à signer et lui donne accès à sa formation.
Incident de paiement – Fraude. La Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible la Formation. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION.
Absence de faculté de rétractation concernant les Services. Les formations e-learning commandées via le site lsacademie (accessible à l’adresse https://www.lsacademie.com/) constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants de Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En outre, les formations e-learning commandées en ligne via le site lsacademie.com (accessible à l’adresse https://www.lsacademie.com/) sont de nature à être pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 1° du Code de la consommation lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande d’une formation e-learning, l’Utilisateur a :
• donné son accord exprès et préalable à la fourniture par lsacademie à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel
• donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours)
• donné son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• renoncé à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des services
• déclaré être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13°et L 221-28,1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande de formation e-learning
Article 7. MODALITES D’ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME.
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Accès à la Plateforme. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client. La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès au Service après la validation de sa commande. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ses codes. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société à un Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client professionnel n’a le droit qu’à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre ses droits d’accès à la Formation, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Comportement respectueux – Confidentialité. Tout espace de contribution (réseaux sociaux, forum, groupe d’entraide…) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’une Formation ou public (réseaux sociaux, Youtube, forums publics…) doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des tiers ou contraire à la loi. De la même manière, le Client ayant accès à un groupe privé est expressément informé que les échanges, documents, et tout autre contenu publié par un membre de ce groupe sont strictement confidentiels. Dans le cadre du Service, tout Client de la Société, s’engage à l’égard des autres membres du groupe à respecter la confidentialité et s’interdit de toute exploitation des informations dont il aurait connaissance sur les autres membres et leurs activités, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts et/ou droits des autres membres du groupe.
Maintenance. La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier avec préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité contractuelle. La Société met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site et de la Plateforme, mais n’est tenue à aucune
obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.
Suspension des accès. La Société se réserve le droit de refuser, de limiter et/ou désactiver les droits d’accès à tout ou partie de la Formation unilatéralement et après notification préalable, à tout Client en défaut de paiement ou ne respectant pas les conditions contractuelles applicables à cette Formation. Le Client accepte expressément que la Société se réserve le droit de suspendre les droits d’accès du Client à la Plateforme, toutes Formations confondues, en cas de défaut de paiement du Client pour une seule des Formation.
Article 8. GARANTIES LEGALE DE CONFORMITE.
La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites Formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la Formation.
La Société rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.
En tout état de cause, la garantie de la Société est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat de la Formation.
Il est rappelé que la Société ne pourra pas être considérée comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : contact@lsacademie.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste prévu.
La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en oeuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Aucune donnée de santé n’est collectée ou traitée.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à la SAS LS, 7 avenue de Fabron 06200 NICE ou par mail contact@lsacademie.com
Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
Article 10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE.
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations et Formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne
confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. En particulier, sauf à ce que ce soit expressément autorisé par la Société, tout Client formé à une méthode s’engage à ne pas distribuer les contenus, quels qu’ils soient, et ce, sur n’importe quel support (internet, réseaux sociaux, Youtube, papier, formations, etc …).
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.
Le Client professionnel n’a le droit qu’à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme. Tout nouvel utilisateur suppose un nouvel achat, pour une même Formation. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.
Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client.
Extraits sonores. Le Client est informé des droits d’utilisations d’extraits sonores proposés dans certaines formations (visualisations guidées, musiques, …), sur la plateforme de Formation, et s’engage à les respecter. Tout acte d’exploitation non prévu pourra faire l’objet de poursuites par la Société ou par l’auteur des musiques en question, ce dont le Client est expressément averti.
Article 13. REFERENCE CLIENT ET ANNUAIRE.
Référence client. Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme bénéficiaire du Service. La Société est autorisée à mentionner le prénom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Captation. En cas d’évènement, l’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à la Société le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative.
Le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par la Société, ainsi qu’à l’éventuelle photo de profil du Client sur le réseau social depuis lequel l’avis a été rendu.
Article 14. NON SOLLICITATION.
Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par la Société, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre la Société et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, la Société se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.
Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES.
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas à la Formation déjà souscrite, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la Formation soit pleinement exécutée. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir la Formation dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation de la Formation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Article 16. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE.
Avertissements : La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat. Tout certificat pouvant être délivré par la Société au terme de la Formation est fourni à titre seulement indicatif, ne constitue en aucun cas un titre professionnel, et n’a pas de valeur juridique particulière, ce que le Client accepte
expressément. Le Client s’interdit expressément de se prévaloir d’un certificat ou attestation de réussite remis par la Société comme d’un diplôme officiel.
Le Client s’engage à régler personnellement le prix de la Formation, pour laquelle il est facturé. Le Client ne peut prétendre à une demande de financement tels que FIFPL, OGDPC ainsi que tout autre prise en charge financière et la Société n’établira pas de conventions de formations professionnelles. Le Client ne peut demander la prise en charge de sa formation e-learning par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA, FIFPL, …) au titre de son éventuel compte personnel de formation (CPF).
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s’engager.
Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caractère informatif et ludique, et relèvent d’une activité de développement personnel et de loisirs. Toute Formation ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la Formation dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas les informations et exercices proposés ne peuvent garantir un résultat, ce dont le Client est parfaitement informé. A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et l’exploitation des informations fournies, des interprétations qu’il fait, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre de la Formation. La Société ou ses animateurs sont exonérés de toute responsabilité à ce titre.
Le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française.. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires. Le Client est seul responsable des accompagnements qu’il effectue, y compris sur la base d’une Formation dont il aurait bénéficié.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. Le Client comprend qu’il ne s’agit pas d’une thérapie à distance destinée à traiter ses propres troubles ou problèmes.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIETE A TITRE D’INDEMNITE (DOMMAGE ET INTERETS) ET DE PENALITE, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PREJUDICES ALLEGUES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.
Article 17. GENERALITES.
Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Article 18. LITIGES.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE NICE SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.
Article 19. CONTACT DE LA SOCIETE.
– Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courriel : contact@lsacademie.com
